Amendement n° I-1601
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’article 199 quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 27 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’amendement porte la réduction d’impôt dont bénéficient les résidents en Ehpad à 27 % des dépenses effectivement supportées. Il permet de compenser la hausse de CSG pour de nombreux résidents qui ne bénéficient pas du dégrèvement de la taxe d’habitation.
La réduction d’impôt, qui s’exerce jusqu’à un plafond de 10 000 euros de dépenses effectivement supportées, pourrait alors atteindre 2700 euros.
L’augmentation du taux de réduction, plutôt que celle du plafond, permet de toucher l’ensemble des retraités résidents en Ehpad, peu importe le niveau de dépense.
La dépense fiscale visée étant évaluée à 328 millions d’euros en 2019, le coût de cet amendement peut être estimé autour de 26 millions d’euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).