Amendement n° I-1527
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« janvier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de l’année suivant celle au cours de laquelle est mis en place un dispositif pérenne de substitution à celui mentionné à l’article 295 A ».
Exposé sommaire
Le dispositif de TVA NPR soutenait l’investissement dans les départements et régions d’outre-mer. En attendant que les mécanismes appelés à s’y substituer montent en puissance, il est proposé de maintenir le régime de la TVA NPR.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.