Amendement n° I-1209

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l’impôt. Outre les grandes difficultés attendues dans sa mise en œuvre, le prélèvement à la source aura un effet négatif sur le pouvoir d’achat des ménages redevables de l’impôt sur le revenu. En effet, en supprimant le décalage d’une année entre l’année au titre de laquelle les revenus sont imposés et l’année de perception de l’impôt, le Gouvernement augmente les recettes d’impôt sur le revenu de l’État, tirant profit de la croissance des revenus des Français d’une année sur l’autre.