Amendement n° I-1028

I. – Le 1° du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes est complété par les mots :

« ou de personnes morales soumises à la comptabilité publique ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article l’article 232 bis du code général des impôts.

01- Les Syndicats Mixtes Hydraulique Agricole organisés en Association syndicale Autorisée (ASA) quant à leur position face à la Taxe Intérieur sur la consommation Finale d’Electricité (TICFE).

L’article 266 quinquies C du code des douanes précise que l’électricité n’est pas soumis à la TICFE, ou bénéficie d’un taux réduit, lorsque sa valeur consommée représente plus de la moitié du coût d’un produit. Ce même article précise que pour en bénéficier les personnes doivent exploiter au moins une installation industrielle et électro-intensive tel que la production et la distribution d’eau.

Les syndicats mixte agricole exploitant des station de pompage sont de par le fait éligible.

Les ASA en général sont des établissements publics soumis à TVA (ils récupèrent la tva sur les investissements et notamment sur l’électricité) sont en comptabilité publique, ne déclarant pas de valeur ajouté. Ce mode de calcul exclut de fait les syndicats mixtes hydrauliques dont la situation financière reste précaire, et par effet de ricochet augmente considérablement la facture en eau des agriculteurs.