Amendement n° I-848
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le gouvernement annonçait que le prélèvement à la source serait une réforme simple et indolore. Or le prélèvement à la source n’a rien d’anodin. Il aura une conséquence visible et dommageable pour les contribuables comme pour les entreprises, en particulier les TPE et PME.
Le prélèvement à la source est une mauvaise réponse à une bonne question, celle de la simultanéité de l’impôt et des revenus attendue par de nombreux Français qui aspirent à plus de sécurité et de souplesse face aux aléas de la vie professionnelle. Mais la bonne réponse réside dans un prélèvement mensualisé et contemporain des revenus, tout en conservant le lien direct et exclusif avec l’administration fiscale.
Aussi, Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l’impôt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).