Amendement n° I-831
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au A, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le projet de loi de finances pour 2019 propose un taux réduit de la TICPE sur le carburant gazole agricole. De plus, une procédure de remboursement partiel est ouverte pour les achats de fuel lourd, de gaz naturel et de GPL, depuis le 1er avril 2018.
Il est proposé de modifier l’article II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 afin de permettre aux coopératives agricoles et leur union de bénéficier du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de ce remboursement, à l’instar de ce qui est fait pour les agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).