Amendement n° I-716
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 450 € »
le montant :
« 4 600 € ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 4 050 € »
le montant :
« 6 200 € ».
Exposé sommaire
L’article 4 du Projet de loi de Finances vise à l’abaissement des plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu dans les Départements d’Outre-mer. Ces montants maximums de réduction d’impôt, auparavant fixés à 5100 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, et à 6700 € pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte seraient respectivement réduit à 2450 € et 4050 €.
Cette diminution risque d’affecter grandement la consommation des ménages, principal moteur des économies locales. En conséquence, les entreprises ultramarines seraient aussi fragilisées par un tel dispositif. Cette mesure visant à financer le Plan bleu de l’Outre-mer est totalement contre-productive.
Cet amendement propose donc de limiter l’abattement fiscal prévu par l’article 197 du code général des impôts à 4600 au lieu de 5100 pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et à 6200 au lieu de 6700 pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).