Amendement n° I-401

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Irrecevable 40 — LOLF M. Damien Abad (LR) Article 2 Déposé le 09/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.