Amendement n° I-367
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le GNR est un mélange d’hydrocarbures tracé et coloré en rouge afin de s’assurer que son usage est restreint à des applications industrielles et agricoles pour lesquelles l’Union Européenne a, dans sa directive de 2003, reconnu la pertinence d’une réduction fiscale
Son utilisation est généralisée dans de nombreuses entreprises industrielles française notamment dans le domaine des materiaux de construction.
Le présent article, en réservant l’usage du GNR aux seuls exploitants agricoles, les place sous l’égide du droit commun en terme de fiscalité ce qui aura des conséquences financières très lourdes et brutales pour les entreprises concernées.
Afin de préserver notre industrie, supprimons cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).