Amendement n° I-284

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Retiré après publication Mme Véronique Louwagie (LR) Article 2 Déposé le 05/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le montant de la réduction d’impôt n’étant pas la raison pour laquelle le public donne, le rehaussement de ce montant permettrait tout de même une incitation plus poussée au don.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.