Amendement n° I-193
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 76, supprimer la référence :
« A, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du tarif réduit de la TIPCE sur le GNR au 1er juillet 2019, afin de limiter la brutalité de la mesure pour les entreprises concernées par cette suppression, en particulier celles des travaux publics.
La suppression du tarif réduit de la TIPCE sur le GNR entrainera en effet un surcoût de près de 500 millions d’euros pour les seules entreprises de travaux publics (soit l’équivalent de 60 % de leur marge) sur les 900 millions d’euros d’économie budgétaire attendue par le Gouvernement. Cette suppression intervient de manière brutale et doit permettre aux secteurs concernés de s’adapter à cette montée des charges.
Il convient donc de limiter les conséquences économiques pour les acteurs concernés en prévoyant un délai de six mois à compter de la mise en œuvre de la loi de finances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).