Amendement n° I-123
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le GNR est un mélange d’hydrocarbures tracé et coloré en rouge dont l’usage est réservé à des applications industrielles et agricoles. Depuis 2011, son emploi est obligatoire dans l’industrie extractive. Le projet de loi de finances 2019 prévoit de restreindre son utilisation aux seuls exploitants agricoles. Cette mesure impliquerait, au 1er janvier 2019, un triplement de la TICPE pour les industriels, la taxe passant alors de 18,82 euros à 64,76 euros l’hectolitre.
Pour les industries de carrière et matériaux de construction, composées à 80% de PME et TPE, cette augmentation brutale et soudaine serait extrêmement lourde de conséquences, alors même que le secteur se relève d’une crise sans précédent et que la reprise dans le bâtiment est beaucoup plus faible qu’annoncée.
Le coût direct de cette mesure pour les entreprises du secteur est estimé à plus de 100 millions d’euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).