Amendement n° I-17
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« 199 sexdecies »,
insérer la référence :
« 199 tervicies, ».
Exposé sommaire
L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Les réductions et crédits d’impôts concernés sont :
- Les réductions d’impôts en faveur des investissements locatifs ( Censi-Bouvard, Duflot, Pinel et outre-mer)
- La réduction d’impôt au titre des dépense d’hébergement en EHPAD
- La réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers
- Le crédit d’impôts au titre des cotisations syndicales
Le présent amendement vise à intégrer également la réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.