Amendement n° II-CL40

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Irrecevable — Autre irrecevabilité Mme George Pau-Langevin (SOC) Article 81 Déposé le 25/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).