Amendement n° II-CL36

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) ÉTAT B Déposé le 22/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Transférer 1 000 000 d’euros du programme 232 (Vie politique, cultuelle et associative), action 02 (organisation des élections) vers le programme 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur), action 10 (Fonds interministériel de prévention de la délinquance).

L’augmentation de la délinquance en France est une réalité. Le fonds interministériel de prévention et de la délinquance permet le financement de vidéo protection et d’autres actions de prévention.

La vidéo protection est une manière moderne de protéger les Français. Pour permettre aux collectivités territoriales d’être plus vite et mieux équipées, le fonds pourrait être augmenté au lieu d’être diminué.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).