Amendement n° II-CL35

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) ÉTAT B Déposé le 22/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Et 2 500 000 euros ; du programme 207 (sécurité et éducation routières), action 02 (démarches interministérielles et communication) vers le programme 152 (Gendarmerie nationale), action 01 (Ordre et sécurités publics)

L’amendement est symbolique. La mise en application de la « circulaire Collomb » du 15 mai 2018 établit que les forces de l’ordre peuvent être rémunérées, par les communes, lorsqu’elles sont appelées dans le cadre de grands évènements, comme des festivals ou la Féria de Béziers qui a lieu annuellement.

Cette circulaire fait peser sur les collectivités des frais trop importants et représente un frein pour l’organisation de ce genre d’évènements culturels.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).