Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° II-CL33

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) ÉTAT B Déposé le 22/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Transférer 10 000 000 euros du programme 207 (sécurité et éducation routières), action 02 (démarches interministérielles et communication) vers le programme 176 (police nationale), action 06 (commandement, ressources humaines et logistique)-03 (immobilier)

Les locaux vétustes de la police (pour certains envahis de rats, de cafards, de blattes, de fuites d’eau, de sanitaires insalubres …) ne permettent pas à la police de travailler dans des conditions de travail dignes. Il convient de mettre un place un dispositif financier important pour rénover les commissariats.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).