Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° II-CL27

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Retiré après publication Mme Emmanuelle Ménard (NI) ÉTAT B Déposé le 22/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Transférer 10 000 000 d’euros du programme 176 « Police nationale » action 03 « sécurité routière » vers programme 152 « Gendarmerie nationale » action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ».

Les locaux vétustes de la police (pour certains envahis de rats, de cafards, de blattes, de fuites d’eau, de sanitaires insalubres…) ne permettent pas à la police de travailler dans des conditions de travail dignes.

Il convient de mettre un place un dispositif financier important pour rénover les commissariats.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).