Amendement n° II-CL26

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) ÉTAT B Déposé le 22/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Transférer 900 000 euros du programme 122 « concours spécifiques et administration » , action 02 « administration des relations avec les collectivités territoriales » vers le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action 01 « soutien aux projets des communes et groupements de communes ».

10 milliards d’euros, c’est la manque à gagner des communes suite à la suppression de la taxe d’habitation voulu par Emmanuel Macron. Selon Bercy 8,5 milliards supplémentaires doivent être trouvés pour étendre la mesure à tous les contribuables.

Le gouvernement l’a promis, ces pertes seront compensées...

Malgré tout, l’inquiétude des maires persiste.

Comme gage de sa bonne volonté, le gouvernement devrait rehausser la dotation générale accordée aux communes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).