Amendement n° II-CL24

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) ÉTAT B Déposé le 22/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Supprimer 300 000 000 d’euros à l’action 02 « garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « immigration et asile ».

Alors qu’en 2017, la France a passé la cap des 100 000 réfugiés et qu’elle n’a que 40 000 places pour les accueillir, le gouvernement voudrait aujourd’hui augmenter la dotation de l’action « garantie de l’exercice du droit d’asile » au lieu d’allouer cette somme à l’action « lutte contre l’immigration irrégulière ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).