Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° II-CL3

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Non soutenu Mme Cécile Untermaier (SOC) ÉTAT B Déposé le 17/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Le groupe « socialistes et apparentés » souhaite, par cet amendement, renforcer le budget consacrer à l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, en particulier afin de favoriser leur réinsertion. Les politiques pénales n’auraient aucun sens si n’était pas mis en place un système d’accompagnement qui pourrait également donner aux peines prononcées un effet utile.

Aussi cet amendement flèche t-il 100 000 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers le programme administration pénitentiaire en tout particulièrement vers son action 2 et réduit corrélativement du même montant le programme « conduite et pilotage de la politique de la justice » et particulièrement de l’action 4 « gestion de l’administration centrale ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).