Amendement n° II-CL2

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Non soutenu M. Jean-Yves Bony (LR) Article 80 Déposé le 16/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2020 »,

l’année :

« 2019 ».

Exposé sommaire

L'automatisation de la Gestion du FCTVA représente un enjeu important pour les collectivités locales, à la fois en terme de travail déclaratif à réaliser, mais aussi en terme de gestion de la trésorerie. La date au 1er janvier 2019 était annoncé par l'Etat pour cette mise en place; il convient de s'y tenir.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).