Amendement n° II-CL1

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Non soutenu Mme Cécile Untermaier (SOC) ÉTAT B Déposé le 16/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Le Groupe « Socialistes et apparentés » souhaite, par cet amendement, la création de 1000 postes de surveillants dans les prisons.

Cet amendement flèche 50 000 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » au sein du programme « administration pénitentiaire ». L’article 40 de la Constitution interdisant aux représentants de la Nation de créer ou d’aggraver une charge publique, cet amendement propose de réduire de 50 000 000 € les crédits de paiement de l’action « gestion de l’administration centrale » au sein du programme « conduite et pilotage de la justice ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).