Amendement n° II-CF853
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à stabiliser le niveau de crédits des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) par rapport à 2018.
En effet, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une baisse du niveau de crédits de 13,4 millions d’euros (passage de 627,2 millions d’euros en 2018 à 613,8 millions d’euros en 2019) dévolus aux CHRS.
Compte tenu de l’activité et du rôle de ces centres, il semble indispensable de conserver a minima un niveau de crédits identique entre 2018 et 2019.
Ainsi, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivants :
- ouverture de crédits de 13,4 millions d’euros sur l’action 12 Hébergement et logement adapté du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
- annulation de crédits de 13,4 millions d’euros sur l’action 4 Instruments de pilotage et d’étude du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire.
Le présent amendement vise seulement à ouvrir les crédits précités, l’annulation de crédits ne vise qu’à gager le présent amendement, conformément aux règles de recevabilité financière applicables aux parlementaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).