Amendement n° II-CF826

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Retiré après publication Mme Stéphanie Do (LAREM) Article 74 Déposé le 26/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le 1^er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements, dit d’aide aux maires bâtisseurs, tel qu’il existait entre 2015 et 2017 et évaluant les effets de sa suppression en 2017.

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à procéder à une évaluation objective de l’efficacité du dispositif de l’aide aux « maires bâtisseurs », tel qu’il avait été créé par le décret n°2015‑734 du 24 juin 2015 et financé par le programme 135 jusqu’en 2017.

Les résultats de cette évaluation permettront d’établir la pertinence du rétablissement de l’aide aux maires bâtisseurs par le PLF pour 2020.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).