Amendement n° II-CF825

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Retiré après publication Mme Stéphanie Do (LAREM) Article 74 Déposé le 26/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le 1^er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif des aides personnelles au logement en faveur de l’accession à la propriété tel qu’il existait avant le 1^er janvier 2018 et un rapport évaluant l’efficacité du dispositif modifié depuis cette date.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à procéder à une évaluation objective de l’efficacité du dispositif des APL accession tel qu’il était appliqué avant la réduction de son périmètre par la loi de finances initiale pour 2018, ainsi à qu’analyser les effets du dispositif tel que modifié depuis le 1^er janvier 2018 et dont il est prévu qu’il s’arrête au 31 décembre 2019. Cet amendement est un amendement de repli par rapport à celui du rapporteur spécial.

Les résultats de ces évaluations permettront d’établir la pertinence du rétablissement des APL accession par le PLF pour 2020.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).