Amendement n° II-CF748
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que l’Anah puisse, à titre expérimental, apporter une avance du crédit d’impôt transition énergétique pour les bénéficiaires de l’Anah. Cette expérimentation serait conduite sur cinq départements.
Cette transformation du CITE en avance anticipée du crédit d’impôt pour les bénéficiaires de l’Anah serait mise à place dès 2019 et est chiffrée à 3M€.
Aussi, le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (comprenant le budget de l’Anah, action 3 « Lutte contre l’habitat indigne ») est abondé de 3M€. Conformément aux règles de la LOLF, pour équilibrer la mission, 3M€ d’économies sont réalisés en frais de fonctionnement dans le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » (action 4 « Instrument de pilotage et d’étude »).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).