Amendement n° I-CF1422

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Retiré M. Charles de Courson (LT) Article PREMIER Déposé le 05/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 88,2 milliards d’euros en 2019. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales.

Sans effort d’économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s’élever à 98,2 milliards d’euros en 2019.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).