Amendement n° I-CF1215

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement vise à revenir sur l’extinction de la demie-part supplémentaire pour les veufs et veuves prévue à l’article 195 du code général des impôts. En effet, les difficultés rencontrées par les personnes veuves se distinguent de celles liées uniquement à la monoparentalité, alors qu’elles sont traitées de la même manière par cet article.

Cette suppression de la demie-part des veuves et veufs a été durement vécue par ces personnes fragiles dont un certain nombre d’entre elles sont devenues imposables pour la première fois après de très nombreuses années, parfois à une hauteur conséquente. C’est la raison pour laquelle il est proposé de revenir sur cette disposition.