Amendement n° I-CF1196

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Retiré Mme Cendra Motin (LAREM) Article 3 Déposé le 05/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compéter l’alinéa 4 par les mots :

« et les mots « 1^er mars » sont remplacés par les mots« 31 janvier ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir aux Français le versement de l’acompte avant la fin du mois de janvier.

Il permet avant tout de rassurer les Français et de s’assurer qu’ils n’auront aucune avance de trésorerie à effectuer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).