Amendement n° I-CF525
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -2,0 »
le nombre :
« -1,7 ».
II. En conséquence, à la cinquième et sixième lignes de la dernière colonne, substituer au nombre : « -2,8 » le nombre : « -2,5 » et au nombre « -1,9 » le nombre : « -1,6 ».
Exposé sommaire
L’avis rendu, le 19 septembre, par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), pointe du doigt l’absence d’efforts du Gouvernement sur le déficit structurel.
Alors que les règles européennes imposent un effort de 0,5 point de PIB sur le déficit structurel, le Gouvernement se contente de 0,1 point en 2018 et de 0,3 point en 2019. C’est bien moins que ce que prévoient les règles européennes.
Le HCFP a par ailleurs qualifié de « choix contestable » la manœuvre qui a consisté à ne pas prendre en compte en tant qu’opération ponctuelle et temporaire l’augmentation, pourtant limitée à 2019, du cinquième acompte de l’impôt sur les sociétés. Cela permet au gouvernement d’enjoliver son effort structurel de 0,1 point.
L’instance précitée regrette également que
la réduction du déficit public de la France soit aussi largement attribuable à la bonne tenue de la croissance. Le déficit structurel « reste à un niveau élevé », relève-t-elle. Et la France ne réduit pas encore la part de la dette dans la richesse nationale, « à la différence de la quasi-totalité des pays européens ».
Bref, le redressement des finances publiques manque de nerf en France, regrette le Haut Conseil. Cela limitera « significativement les marges de manœuvre » du pays si la croissance ralentit fortement, prévient le HCFP.
Face à cette situation, il est inacceptable que le Gouvernement ne produise pas les efforts qu’il a pourtant promis affichant sa volonté de bonne tenue budgétaire mais ne s’en donnant pas les moyens.
Alors que la France connaît une période de croissance, il est indispensable de faire les efforts structurels indispensables sans compte il s’agira d’un véritable rendez-vous manqué qui pèsera durablement sur les finances de la Nation.
Sans cette rectification sur le déficit structurel, cette loi de finance s’avère dès son article liminaire une mauvaise loi de finances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).