Amendement n° I-CF186
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – A l’alinéa 4 supprimer la référence « , 200 ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un acompte sur les avantages fiscaux prévus à l’article 200 du Code général des impôts peut être accordé au contribuable conformément aux dispositions qui précèdent. Pour en bénéficier, le contribuable formule une demande expresse en ce sens ».
Exposé sommaire
La majeure partie des dons ont un caractère ponctuel. Dès lors, il apparaît préférable de subordonner la prise en compte des dons réalisés l’avant-dernière année à la demande expresse du contribuable, c’est-à-dire dans l’hypothèse où il a effectivement renouvelé son ou ses dons.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).