Amendement n° II-AS2
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 5212‑6 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Soit des entreprises employant plus de 80 % de personnes handicapées. »
Exposé sommaire
Il apparaît clairement que des entreprises employant plus de 80 % de personne en situation de handicap mais ne pouvant bénéficier du statut d’Entreprise Adapté (EA) ni d’Établissement de Service et d’Aide par le Travail (ESAT) en raison d’un très faible taux d’attribution par la DIRECT de ses statuts peuvent rentrer dans le cadre de l’insertion des handicapés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).