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Amendement n° II-CD64

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Retiré M. Matthieu Orphelin (NI) ÉTAT B Déposé le 25/10/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Cet amendement vise à doter dès 2019 le programme 181 « Prévention des risques » (à l’action 1 « la prévention des risques technologiques et des pollutions ») comprenant le budget de l’ADEME de 30 millions d’euros supplémentaires pour le plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique.

Le présent amendement vise à ajouter 30 millions d’euros supplémentaires aux moyens du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique pour 2019. Pour rappel, le ministre de la Transition écologique annoncé en juin dernier 100 millions d’euros dès 2019 dédiés aux premiers déploiements de l’hydrogène dans l’industrie, la mobilité et l’énergie. Un soutien de l’ADEME à hauteur de 20 millions d’euros est prévu pour piloter le déploiement de ces crédits et accompagner les projets et acteurs de la filière partout en France. Un soutien de 50 millions d’euros du secrétariat général pour le grand plan d’investissement en avances remboursables est également prévu.

Par conséquent, il manque 30 millions d’euros pour parvenir aux 100 millions d’euros annoncés en 2019.

Conformément aux règles de la LOLF, pour équilibrer la mission, les frais de fonctionnement du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire sont réduits de 30 millions d’euros, dans le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » (à l’action 3 « la politique et la programmation de l’immobilier de l’administration centrale et des moyens de fonctionnement des services »). 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).