Amendement n° II-AC65

L’action n°2 du programme 214 « évaluation et contrôle » rassemble les crédits de rémunération des inspections générales et les crédits de rémunération du CNESCO, de la DEPP et des services statistiques académiques.

Le rapport d’information n°1265 du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques présenté le 27 septembre dernier et intitulé « Évaluer l’école pour la réussite de tous » souligne d’une part le décalage important entre le budget général de l’éducation nationale et celui consacré aux évaluations (moins de 0.1 % des crédits de l’enseignement scolaire) et d’autre part l’importance de renforcer le CNESCO, créé par la loi n°2013‑595 du 8 juillet 2013 mais n’ayant pas réellement trouvé sa place depuis, notamment sur ses missions relatives à la méthodologie de l’évaluation. Le CNESCO demeure une petite structure sous-dotée au regard de ses missions, avec 9 équivalents temps plein (ETP) et un budget d’environ 345 000 euros. Le rapport précité recommande en outre de prévoir des effectifs et des moyens de fonctionnement à la hauteur des missions du Conseil en lui allouant un budget propre. 

Le présent d’amendement propose donc d’abonder l’action n° 02 « Évaluation et contrôle » du programme n° 214 de 400 000 euros et de diminuer de 400 000 euros les crédits de l'action n° 12 "Pilotage, administration et encadrement pédagogique" du programme n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».