Amendement n° 4
LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« pour ceux qui exercent depuis plus de deux ans au sein des établissements et qui n’ont pas fait l’objet d’une exclusion ou d’une interdiction d’exercer dans un établissement en raison d’une non-maîtrise manifeste des connaissances et procédures médicales. »
Exposé sommaire
Ce texte a pour objectif de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 le dispositif transitoire, autorisant les praticiens médicaux titulaires de diplômes hors Union européenne à poursuivre leurs fonctions.
Les problèmes de démographie médicale rencontrés dans notre pays font que nous avons besoin du concours de ces praticiens.
Le problème posé, pour certains, est celui de la qualité de la formation suivie et par conséquent de la sécurité sanitaire de notre population.
Cet amendement vous propose donc de ne pas octroyer cette prolongation aux praticiens qui ont fait l’objet d’une exclusion ou d’une interdiction d’exercer dans un établissement en raison d’une non-maîtrise manifeste des connaissances et procédures médicales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).