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Amendement n° 1

LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1)

Non soutenu M. Bruno Bilde (NI) visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne. Déposé le 29/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le titre par les mots :

« et à sécuriser l’exercice de la médecine dans les établissements de santé et le service public hospitalier »

Exposé sommaire

En raison de la pénurie de médecins français liée pour partie au refus des gouvernements successifs d’augmenter le numerus clausus, des centaines de praticiens étrangers titulaires de diplômes obtenus dans des pays hors Union européenne exercent actuellement dans les établissements de santé et le service public hospitalier. Avec la présente proposition de loi, il ne s’agit pas seulement de sécuriser l’emploi des praticiens étrangers qui ne seront plus en règle pour exercer après le 31 décembre 2018, mais d’abord et avant tout d’assurer aux patients français une qualité de soins adaptée aux exigences de la médecine française. Cet amendement vise donc à préciser dans le titre le double objectif de la présente proposition de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).