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Amendement n° AS1

LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1)

Non soutenu Mme Caroline Fiat (FI) Article unique Déposé le 23/11/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 6154‑1 du code de la santé publique est abrogé.

Exposé sommaire

Les  praticiens diplômés hors Union européenne sont devenus une variable d’ajustement de notre système hospitalier pour des raisons d’étranglement budgétaire mais aussi en raison du manque de vocation et d’implication des diplômés français. Cela tient bien évidement à l’état de nos hôpitaux, où le travail bien fait est devenu un exploit dans les conditions actuelles. Mais cela tient aussi à des contradictions internes, comme la pratique scandaleuse du 20 % d’activité libérale dans l’hôpital par ses propres médecins.

Alimentant une santé à deux vitesses, éloignant les médecins de leur mission première, cette pratique ne nous semble pas juste ni adaptée à notre époque. Par conséquent, nous souhaitons, par cet amendement, y mettre fin.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).