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Amendement n° COM-2 Sénat

LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)

Rejeté Groupe du RDSE Article 2 bis Déposé le 17/12/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Supprimer les mots :

« , dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon »

Objet

L'article 2 bis de la présente proposition de loi intègre une modification du Code général des impôts pour étendre l'exonération fiscale liée au partage à l'ensemble des collectivités outre-mer, y compris Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre et Miquelin. Or, le Code général des impôts ne s'applique pas dans ces trois dernières collectivités, qui disposent de leurs propres règles fiscales.

En effet, L’article LO6413-1 du CGCT dispose que "Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou dans l'une des matières relevant de la compétence de la collectivité en application du II de l'article LO 6414-1. »

L’article L0 6414-1 du CGCT dispose dans son II quant à lui que :

« La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes :

1° Impôts, droits et taxes ; cadastre ;…. »

Les mêmes dispositions s'appliquent pour Saint-Barthélémy (article LO6213-1 du CGCT) et Saint-Martin (Article LO6313-1 du CGCT). En conséquence, le présent amendement vise à corriger l'extension opérée par l'article 2 bis de la proposition de loi, qui n'a pas lieu d'être dans le cas de ces trois collectivités.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.