Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 bis de la présente proposition de loi a pour objet d’étendre l’exonération du droit de partage de 2,50 % des immeubles situés à Mayotte à l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et de prolonger cette exonération jusqu’au 31 décembre 2028.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition fiscale qui soulève notamment des difficultés de nature constitutionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).