Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
et aux actes effectués en application du II bis du présent article
Objet
La commission des lois a adopté un amendement qui permet à un ou des indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis d'effectuer des actes de gestion et d'administration relatifs aux biens indivis (majorité des 2/3 prévue actuellement).
Il s'agit d'une extension du champ de la proposition de loi initiale; or cette proposition n'a pas vocation à régler tous les problèmes de succession et d'indivision.
Les auteurs du texte ont voulu un dispositif resserré sur un objectif précis : faciliter les sorties d'indivision et libérer du foncier en outre-mer.
Ils ont également calibré leur proposition pour qu'elle puisse prospérer rapidement.
Considérant que toute extension du champ du texte initial risque d’entraver son adoption définitive, cet amendement propose de supprimer les ajouts opérés par la commission des lois sur ce point aux alinéas 7 et 8 de l'article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).