Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
Objet
La proposition de loi initiale prévoit que le dispositif pour faciliter la sortie de l'indivision s'applique à toute succession ouverte depuis plus de 5 ans.
La commission des lois a porté ce délai à 10 ans, réduisant ainsi fortement la portée du dispositif.
Cet amendement propose de revenir au délai de 5 ans prévu initialement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).