Amendement n° COM-7 Sénat

I.- Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

effectuer la vente ou établir le

par les mots :

établir l’acte de vente ou de

2° Remplacer les mots :

la publication

par les mots :

sa publication

II.- Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

pour effectuer la vente ou établir le partage du bien

2° Remplacer les mots :

d’au moins deux avis de valeur établis par des professionnels de l’immobilier

par les mots :

du recueil de l’avis d’au moins deux professionnels qualifiés

III.- Alinéas 5

Remplacer le mot :

signification

par le mot :

notification

IV.- Alinéa 7

Remplacer le mot :

signifiée

par le mot :

notifiée

Amendement rédactionnel et de coordination.

Le remplacement du terme « signification » par celui de « notification » ne remet pas en cause le fait que la notification prendra la forme d’une signification par huissier. En effet, cette obligation est posée par le premier alinéa de l’article 2 qui prévoit expressément que la notification se fera par « acte extrajudiciaire », c’est-à-dire par signification. Dès lors, la « notification » dont il est question dans le reste de l’article est bien la notification par acte extrajudiciaire prévue au premier alinéa.