Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
I.- Alinéa 1
Après les mots :
indivis peuvent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire desdites collectivités, selon les modalités prévues à l’article 2.
II.- Alinéa 3
Supprimer les mots :
du défunt
III.- Alinéa 4
Remplacer les mots :
un mineur
par le mot :
mineur
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.