Amendement n° COM-3 Sénat

Alinéa 1

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

Cet amendement vise à prévoir que le dispositif dérogatoire de sortie d’indivision prévu par le présent texte s’appliquera aux successions ouvertes depuis plus de dix ans et non pas aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans.

Cette proposition se justifie par le fait que la durée de cinq ans n’est pas compatible avec certaines actions ouvertes par le code civil, qui s’inscrivent dans des délais plus longs, comme l’action en possession d’état pour établir une filiation post- mortem avec le de cujus, qui se prescrit par dix ans ou l’option successorale qui peut être exercée par l’héritier dans un délai de dix ans.

À cela s’ajoute la possibilité pour l’administration fiscale d’exercer un recours contre la déclaration de succession, jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant le décès, pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur.

Dès lors, il est probable que les praticiens, conscients du risque de voir le partage ou la vente contesté par des héritiers dont les droits n’auront pas été purgés, ou par l’administration, seront réticents à mettre en œuvre le dispositif dérogatoire de sortie d’indivision avant l’expiration du délai de dix ans.

Par ailleurs, les situations d’indivision problématiques sont justement les plus anciennes et le délai de dix ans est très vite atteint car, si la succession est ouverte dès le décès du de cujus, la saisine du notaire est souvent bien plus tardive. Il n’y aurait donc pas de réelle atteinte à l’efficacité du texte à viser les successions ouvertes depuis plus de dix ans.

Dès lors, pour renforcer la sécurité juridique du dispositif et éviter la multiplication des contestations, cet amendement limite l’application du dispositif dérogatoire de sortie d’indivision aux successions ouvertes depuis plus de dix ans.