Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
par les mots :
les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Objet
Cet amendement vise à étendre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin l’application du dispositif dérogatoire de sortie d’indivision prévu par le présent texte.
En effet, selon les praticiens, les notaires de Saint-Barthélemy se heurtent à des indivisions totalement bloquées en raison d’héritiers silencieux et de la réticence des autres indivisaires à saisir le juge pour obtenir le partage du bien, au regard du coût d’une telle procédure judiciaire.
Le problème est un peu différent à Saint-Martin où l’indisponibilité du foncier résulte principalement de l’absence de titres de propriété et des difficultés à identifier et à retrouver les propriétaires indivis d’un bien, souvent éparpillés à l’étranger. Pour autant, même si le présent dispositif ne permettra pas de régler la plus grande partie des dossiers bloqués, s’il permettait déjà de résoudre quelques indivisions anciennes, il représenterait une avancée bienvenue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.