Amendement n° 12
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
Au début de la première phrase, supprimer les mots :
« En Polynésie française, ».
Exposé sommaire
Dans son article 887-1, le code civil détermine que le partage peut être annulé si l’un des co-héritiers a été omis. Ce dernier, outre l’annulation du partage, peut également demander à recevoir sa part en nature ou en valeur. L’article 6 de la proposition de loi écarte la possibilité d’annulation du partage a postériori, en privilégiant un dédommagement en valeur.
Ces questions rentrent dans le champ plus global de travaux menés sur le droit des successions en Polynésie française de sorte que l’application du présent dispositif au territoire apparaît encore prématurée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).