Amendement n° 45
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au moyen d’au moins deux avis de valeur »
les mots :
« obtenue par la moyenne des évaluations de prix ».
Exposé sommaire
Il s’agit de faire référence à de véritables évaluations et non à de simples avis de valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).