Amendement n° 44
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« vendre »,
insérer les mots :
« , par l’intermédiaire d’un notaire choisi par eux, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Il s’agit de bien faire la distinction entre la sortie de l’indivision par le recours à un notaire prévue par cette proposition de loi et celle qui passe par une procédure judiciaire puisque l’unanimité ne sera plus requise dans les deux cas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).