Amendement n° 38
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« indivisaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« et procède à la publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien, par voie d’affiche apposée à la mairie du lieu de situation du bien, ainsi que sur un site internet. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prévoir une signification par voie d’huissier dans toutes les hypothèses dans un souci de rechercher à toucher l’ensemble des indivisaires, même résidants à l’étranger ou ceux pour lesquels le dernier domicile n’est a priori pas connu, situations notamment appréhendées par le droit commun aux articles 659 et 683 et suivants du code de procédure civile. Enfin, cet amendement renforce les modalités de publicité en ajoutant une publication dans un journal d’annonces légale, sur un site internet et par voie d’affichage, ce qui est de nature à mettre les indivisaires en mesure de faire valoir leurs droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.